CodeEn vigueur

Article 57

Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, l'enveloppe qui contiendra ses dispositions sera close, cachetée et scel-lée.

Le testateur la présentera ainsi close, cachetée et scellée, au notaire et il déclarera que le contenu de l'enveloppe est son testament. Il devra, en outre, indiquer s'il est signé de lui et écrit par lui ou par un autre, en affirmant dans ce dernier cas qu'il en a personnellement vérifié le libellé.

Il indiquera dans tous les cas le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).

Le notaire dressera, à la main ou mécaniquement, sur l'enveloppe, procès- verbal des déclarations du testateur et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de l'accomplissement de toutes les formalités ci-dessus.

Cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire.

Si le testateur ne peut signer, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.

236

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 57, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan