Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, l'enveloppe qui contiendra ses dispositions sera close, cachetée et scel-lée.
Le testateur la présentera ainsi close, cachetée et scellée, au notaire et il déclarera que le contenu de l'enveloppe est son testament. Il devra, en outre, indiquer s'il est signé de lui et écrit par lui ou par un autre, en affirmant dans ce dernier cas qu'il en a personnellement vérifié le libellé.
Il indiquera dans tous les cas le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire dressera, à la main ou mécaniquement, sur l'enveloppe, procès- verbal des déclarations du testateur et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de l'accomplissement de toutes les formalités ci-dessus.
Cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire.
Si le testateur ne peut signer, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 57, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.