Article 6

Toute personne qui, par application des articles précédents demandera un changement de nom souscrira, à cet effet, une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de son domicile.

Cette déclaration sera homologuée dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi sur le nom.

Dans le cas prévu à l'article 5, l'officier de l'état civil compétent est celui du lieu du domicile de l'un quelconque des requérants.