Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne seront applicables que pendant une période à laquelle il sera mis fin par décret.
253 SECTION 2 :
CONCERNANT L'ETAT CIVIL
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.