Un héritier peut déclarer qu’il n’accepte la succession que sous bénéfice d’inventaire. La déclaration est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte. Elle est inscrite sur le même registre que celui destiné à recevoir les actes de renonciation.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 61, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.