CodeEn vigueur

Article 62

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en Côte d'Ivoire, qu'après avoir été enregistrés au bureau de la Conservation foncière du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en Côte d'Ivoire, et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

237

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 62, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan