Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en Côte d'Ivoire, qu'après avoir été enregistrés au bureau de la Conservation foncière du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en Côte d'Ivoire, et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 62, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.