Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section, doivent être observées à peine de nullité.

238 SECTION 2 :

DES LEGS

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Source, citation et version

Document source: Code civil
Collection: Droit commercial & OHADA
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 63, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.