L’héritier qui s’est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d’inventaire. Il demeure héritier pur et simple sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 64, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.