CodeEn vigueur

Article 65

L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage : 1°) de n’être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2°) de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.

SECTION 5 : DE L’ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 65, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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