Si le tuteur n’était pas présent, il doit, dans les quinze jours de la notification qu’il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.
Mention du délai indiqué à l’alinéa précédent, doit figurer dans la notification.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 66, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.