Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu’il a désigné.
Le Juge des tutelles statue sur les excuses proposées par le tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 67, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.