Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
SECTION 6 : DE L’ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION VACANTE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 74, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.