Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à la réunion.
Néanmoins, en cas d'empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de l'accord du Juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute personne de leur choix de les représenter.
Le fait pour un membre du conseil de famille de ne pas se rendre à la réunion ou de ne pas s'y faire valablement représenter, sans excuse légitime, est puni d'une amende civile de 50.000 francs prononcée par le Juge des tutelles.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 75, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.