CodeEn vigueur

Article 75

Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à la réunion.

Néanmoins, en cas d'empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de l'accord du Juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute personne de leur choix de les représenter.

Le fait pour un membre du conseil de famille de ne pas se rendre à la réunion ou de ne pas s'y faire valablement représenter, sans excuse légitime, est puni d'une amende civile de 50.000 francs prononcée par le Juge des tutelles.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 75, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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