La curatelle de la succession vacante prend fin : 1°) par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et à la libération des legs ; 2°) par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net ; 3°) par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 79, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.