Le mineur peut, après son émancipation ou sa majorité, exercer l'action en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les actes accomplis en vertu de cette délibération.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 79, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.