L'action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se présent par deux ans à compter de la délibération. A l'égard du mineur devenu majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le tuteur a rendu compté de sa gestion.
299 SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES TUTELAIRES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 80, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.