Article 83

Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle : 1° ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d'un enfant, ou condamnés comme complices d'un crime commis par un enfant ; 2° ceux à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du code pénal ; 3° ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale.