Est rendue obligatoire, sur toute l'étendue du territoire national, dans les conditions prévues par les lois et règlements sur l'état civil en vigueur, la déclaration des naissances, des mariages et des décès.
CHAPITRE PREMIER :
CONSTATATION DES NAISSANCES NON DECLAREES DANS LES DELAIS LEGAUX
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.