Article 25

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

260  MODALITES TRANSITOIRES A L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX

261  MODALITES TRANSITOIRES A L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX

LOI N° 64-382 DU 7 OCTOBRE 1964, PORTANT FIXATION DES MODALITES TRANSITOIRES A L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES ET DES MARIAGES NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX LORSQU'UN JUGEMENT TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL N'A PAS DEJA SUPPLEE L'ABSENCE D'ACTE