Article 2

Durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, la naissance de tout Ivoirien vivant, non constatée par un acte de l'état civil, pourra être déclarée au lieu de celle-ci, dans les conditions ci-après, nonobstant l'expiration des délais légaux, lorsqu'un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l'état civil n'aura pas déjà suppléé l'absence d'acte.

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