Article 12

Le ministère public et toute personne intéressée pourront contredire les actes établis dans les conditions ci-dessus prévues et en demander l'annulation ou la rectification par simple requête adressée à la section de tribunal ou au tribunal du lieu où ils l'auront été.

266  CHAPITRE 4 :

DES REGISTRES SPECIAUX DESTINES A CONTENIR LES ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE DRESSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX CHAPITRES PRECEDENTS