Si tous les biens que l’ascendant laisse au jour de son décès ne sont pas compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y sont pas compris, sont partagés conformément à la loi.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 130, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.