Le Juge des tutelles convoque la personne contre laquelle est intentée l'action, procède à son audition et, s'il l'estime utile, à celle du mineur ou de toute autre personne. Il doit faire procéder à une enquête sociale et recueillir tous renseignements sur la famille du mineur. Il demande, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, et fait procéder, si besoin est, aux examens visés à l'article 143.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 149, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.