CodeEn vigueur

Article 150

Dans le cas d'une demande de restitution des droits de l'autorité parentale, si la tutelle est organisée, le Juge des tutelles doit, avant de statuer, recueillir l'avis du conseil de famille.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 150, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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