Article 3

La déclaration sera reçue conformément aux lois et règlements sur l'état civil en vigueur, en présence de deux témoins majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, pouvant en attester la sincérité.

Elle sera faite :

 s'agissant d'un mineur, celui-ci étant présent, par le père, la mère, un ascendant ou, à défaut, par la personne exerçant à l'égard du mineur les droits des parents ;  s'agissant d'un majeur, par lui-même.

Pourra aussi la faire personnellement, le mineur âgé de plus de dix-huit ans, dont les père et mère seront décédés ou dans l'impossibilité d'y procéder.