Article 27

Les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection lorsque leur santé, leur moralité ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l'incapacité des père et mère ou de la personne investie du droit de garde.

Ils peuvent faire l'objet d'assistance éducative lorsqu'ils donnent à leurs parents ou à la personne investie du droit de garde des sujets de mécontentement très graves, par leur inconduite ou leur indiscipline.

Ces mesures sont prises à la requête soit des père et mère ou l’un d'eux, soit du tuteur ou du ministère public.