CodeEn vigueur

Article 28

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu habituel de vie. Dans ce cas, le Juge des tutelles désigne une personne qualifiée ou un service d’assistance sociale ou d’éducation ou un service de protection judiciaire de l’enfance pour apporter aide et conseil à la famille, afin de suivre le développement de l'enfant et de lui en faire périodiquement rapport.

Le juge peut également subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières telles que celles de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation ou un service de protection judiciaire de l’enfance ou d’exercer une activité professionnelle.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 28, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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