CodeEn vigueur

Article 29

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le Juge des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l'autorité parentale :

1 ° à celui des père et mère qui n'a pas l’exercice du droit de garde ; 2° à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° à un établissement public d’assistance sociale ou d’éducation, à un établissement public relevant du service d’aide à l’enfance ou un établissement de protection judiciaire de l’enfance ou un établissement privé habilité.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 29, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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