L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf ceux pour lesquels le mineur est autorisé à agir lui-même.
Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, l'administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc par le Juge des tutelles.
A défaut de diligence de l'administrateur légal, le Juge des tutelles peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui- même ou d'office.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 45, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.