CodeEn vigueur

Article 45

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf ceux pour lesquels le mineur est autorisé à agir lui-même.

Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, l'administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc par le Juge des tutelles.

A défaut de diligence de l'administrateur légal, le Juge des tutelles peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui- même ou d'office.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 45, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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