L'administration légale cesse par la majorité, l'émancipation ou le décès de l'enfant.
291 CHAPITRE V : TUTELLE
SECTION I : GENERALITES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 51, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.