La tutelle est un régime de protection de l’enfant. Elle est une charge publique et personnelle.
Nul ne peut refuser de l’exercer sauf dérogations prévues par les articles 63 et 64.
La tutelle ne se transmet ni au conjoint ni aux héritiers du tuteur. Toutefois, les héritiers sont responsables de la gestion de leur auteur.
SOUS-SECTION I : CAS D'OUVERTURE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 52, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.