Si la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l'ouverture de la tutelle, le Juge des tutelles peut, à la requête de ce parent, substituer à la tutelle l'administration légale sous contrôle du Juge des tutelles, sur une période probatoire de deux ans.
A l'expiration de ce délai, l'administration légale dévient pure et simple. Toutefois, en cas de défaillance de l'administrateur légal, la tutelle de l’enfant est ouverte.
SECTION II : JUGE DES TUTELLES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 54, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.