Si l'époque de la naissance indiquée par le déclarant ne correspond pas à l'âge physiologique, déterminé comme il est dit à l'article précédent, celle résultant dudit âge sera seule tenue pour vraie.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 6, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.