Nonobstant les dispositions contenues en l'article 5, la déclaration sera néanmoins reçue en présence de deux témoins pouvant en attester la sincérité, quant à l'identité de la personne en faisant l'objet.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.