Lorsqu'il ne pourra être indiqué que l'année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 1er janvier de ladite année. Si le mois peut être précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le premier jour du mois.
264 CHAPITRE 2 :
CONSTATATION DES MARIAGES CELEBRES SELON LA TRADITION ET NON DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.