Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues aux membres du conseil de famille.
Le Juge des tutelles statue sur les excuses proposées par les membres du conseil.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 73, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.