Article 9

Pourront également, nonobstant l'expiration des délais légaux, être déclarés au lieu de la célébration, dans les conditions ci-après, durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, les mariages célébrés selon la tradition, lorsqu'ils n'auront pas précédemment fait l'objet d'une déclaration ou lorsqu'un jugement, transcrit sur les registres de l'état civil, n'aura pas déjà suppléé l'absence de déclaration.