Si un membre du conseil de famille est passible d'exclusion ou de destitution, le Juge des tutelles statue soit d'office, soit à la demande du tuteur, d'un autre membre du conseil de famille ou du Ministère public.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 85, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.