Si la cause d'exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide. Il est convoqué par le Juge des tutelles agissant d'office, soit sur réquisition des personnes mentionnées à l'article 74 ou du ministère public.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 86, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.