L'époux qui a contracté mariage dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après peut, sur sa demande, obtenir la délivrance d'un livret de famille.
SECTION 3 :
CONCERNANT LE MARIAGE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 9, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.