Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le tuteur l'obligation d'employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l'excédent de ses revenus. Il déterminé également la nature des biens qui peuvent être acquis en emploi.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 98, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.