° Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Exté- rieur Commun en vigueur. Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier. 2° Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont pas- sibles des droits et taxes d’exportation inscrits au Tarif de sortie. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 157

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 10.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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