° Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et taxes ou prohibitions, doi- vent être couvertes par un acquit-à-caution. 184 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 2° Les marchandises soumises à des taxes intérieures et desti- nées à être exportées doivent être également placées sous le cou- vert d’un acquit-à-caution.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 207.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.