° Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l’Administration des Douanes accepte l’abandon à son profit. 2° Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’Admi- nistration des Douanes à son profit sont vendues aux enchères publiques dans les mêmes conditions que les marchandises aban- données par transaction. Le reliquat éventuel est acquis auTrésor public après déduction des droits et taxes et autres frais acces- soires.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 183.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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