° Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l’Administration des Douanes accepte l’abandon à son profit. 2° Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’Admi- nistration des Douanes à son profit sont vendues aux enchères publiques dans les mêmes conditions que les marchandises aban- données par transaction. Le reliquat éventuel est acquis auTrésor public après déduction des droits et taxes et autres frais acces- soires.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 183.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.