° La NomenclatureTarifaire et Statistique en vigueur est celle de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), basée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation Mon- diale des Douanes (OMD). 2° Les marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique sont réparties en catégories de produits dont la liste est fixée par la réglementation communautaire.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 12.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.