Article 78.1

° Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions et signaux d’arrêt des agents de douanes. 2° Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions ou n’obtempèrent pas aux si- gnaux d’arrêt. 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 165