° Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce exté- rieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOAet de la CEDEAO, édictées par les organes compétents des communautés écono- miques régionales et par les autorités nationales. 2° Les agents de douanes sont habilités à constater les infra- ctions aux réglementations visées au paragraphe 1 ci-dessus, conformément aux lois et règlements douaniers. 160 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 CHAPITRE 6 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 36.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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