Article 370.1

° Le procureur de la République est tenu d’engager d’office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, généralement, tous les intéressés à la fraude. 2° L’action pour l’application des peines est exercée par le Mi- nistère public. 3° L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’Administration des Douanes, le ministère public peut l’exer- cer accessoirement à l’action publique.