Article 90.1

° Lorsque les investigations le justifient, et afin de constater et réprimer les délits douaniers d’importation ou d’exportation de marchandises de fraude, le procureur de la République peut autoriser les agents des douanes habilités et dûment mandatés à procéder, sous son contrôle, à une opération de surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'en être les auteurs ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude. 2° Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveil- lance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou pro- duits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre. 3° Les modalités de surveillance des personnes et des livraisons sont fixées par décret. Section 10 Infiltration des personnes