Article 27.1

°Al’importation, les droits sont perçus suivant l’origine des marchandises. 2° Les règles applicables pour la détermination de l’origine des marchandises sont fixées par les conventions internationales ou par les Communautés économiques régionales. 3° Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette origine. Des règlements fixent les conditions dans lesquelles les justifications d’origine doivent être produites. 4° Le pays de provenance est celui d’où la marchandise a été importée en droiture. Section 4 Valeur des marchandises