° L’entrepôt public ou réel est accordé lorsqu’il répond à des besoins généraux. Il est concédé par décret. 2° La concession d’entrepôt public ou réel, ne peut être rétro- cédée. 3° La procédure et les conditions à observer pour le bénéfice de la concession d’entrepôt public ou réel sont fixées par décret.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 23 novembre 2022
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 249.1, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.